ReplierPartie législative (Articles L111-1 à L811-6). Replier Première partie : La propriété littéraire et artistique (Articles L111-1 à L343-7). Replier Livre III : Dispositions générales relatives au Lon notera que les dispositions de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée » ne permettaient pas de régler efficacement ce contentieux au fond. 2 La protection intellectuelle de site internet : le fonctionnement. Aurore Bonavia, Avocate. · Village Justice · 18 avril 2022. Aux termes de l'article L113 -1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ». Larticle L113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur est présumé être celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Cette présomption est dite simple, c’est-à-dire qu’elle peut être renversée, si celui qui prétend être le véritable auteur parvient à prouver que la personne sous le nom de laquelle l’œuvre a été divulguée n’a pas Cettesolution découle de l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle qui énonce que « l’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. / Cette Enconséquence, la mise en œuvre d’une opération de crowdsourcing impose un examen juridique afin de prévoir les éventuelles cessions de droits adéquates sur les droits patrimoniaux et organiser le respecter du droit moral de chaque coauteur, lequel est selon l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, perpétuel, imprescriptible et inaliénable. wGxbIyy. Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris Publié sur le 31 juillet 2018 Actualisé le 12 avril 2020 Guide juridique Pour commercialiser ou mettre gratuitement à disposition un logiciel informatique ou une application mobile, il convient généralement de concéder à l’utilisateur une licence d’utilisation non exclusive payante ou gratuite. L’auteur ou l’éditeur conservent la propriété intellectuelle du logiciel ou de l’application et ne concèdent qu’une simple licence, c’est-à-dire une autorisation d’utiliser le logiciel ou l’application. La licence se distingue ainsi d’une cession de droits en cas de cession des droits patrimoniaux, le cédant perd la propriété du logiciel ou de l’application. Schématiquement, pour un logiciel informatique ou une application mobile, on peut distinguer trois intervenants. L’auteur du logiciel ou de l’application est celui qui l’a conçu et développé. Il peut y avoir plusieurs coauteurs. L’auteur peut être une personne physique ou une personne morale. L’auteur jouit de droits moraux et de droits patrimoniaux. Les droits moraux recouvrent le droit au respect du nom, de la qualité et de l’oeuvre de l’auteur, ainsi que le droit de divulguer l’oeuvre articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle. Le droit au respect du nom, de la qualité et de l’oeuvre de l’auteur, relatif à la paternité de cette oeuvre, est inaliénable, incessible concrètement, le nom de l’auteur doit toujours être cité, même si le droit d’exploitation a été cédé. Les droits patrimoniaux correspondent au droit d’exploitation de l’oeuvre. Ce droit d’exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, lesquels sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux article L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur peut donc céder ses droits patrimoniaux, dans les conditions définies par les articles L. 131-1 à L. 131-9 du code de la propriété intellectuelle. Souvent, l’auteur cède ses droits patrimoniaux à un éditeur. L’éditeur est celui qui a acquis, auprès de l’auteur ou de ses ayants droit, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour l’éditeur d’en assurer la publication et la diffusion article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle. Si l’auteur recourt à un éditeur, il est nécessaire de conclure un contrat d’édition conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’utilisateur du logiciel ou de l’application est la personne qui dispose du droit d’utiliser le logiciel ou l’application, moyennant paiement ou gratuitement. L’utilisation du logiciel ou de l’application, qui n’implique pas sa reproduction ou sa diffusion, doit être encadrée. C’est l’objet du contrat de licence. Dans le modèle de contrat de licence qui suit, l’auteur est cité, puis le contrat ne se réfère qu’à l’éditeur et à l’utilisateur. Au sens large, le terme éditeur peut être utilisé de façon générique pour désigner la personne qui dispose des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle et qui les exploite, même s’il s’agit directement de l’auteur. Le modèle qui suit est principalement conçu pour un logiciel informatique ou une application mobile commercialisée sur une plateforme de tiers par exemple Apple App Store ou Google Play. La perspective générale est celle d’un logiciel ou d’une application comportant des fonctionnalités et du contenu. L’application ne permet pas à l’utilisateur d’éditer du contenu, sauf sous la forme de commentaires, étant précisé que ces commentaires ne constituent pas des avis au sens de l’article L. 111-7-2 du code de la consommation. L’application comporte une version gratuite et une version payante, ainsi que des achats intégrés. L’application ne constitue pas une plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation. Le droit de la consommation est susceptible de s’appliquer, dès lors que le contrat de licence est conclu avec un consommateur ou un non-professionnel au sens de ce droit article préliminaire du code de la consommation. Si le consommateur doit renoncer au droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation, il est souhaitable de reproduire, lors du processus de commande, la clause qui figure déjà dans le contrat de licence en installant le logiciel, le consommateur demande la fourniture immédiate d’un contenu numérique et renonce expressément à son droit de rétractation ». Références Propriété intellectuelle – Le droit d’auteur est régi par les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les principales dispositions spécifiques aux logiciels sont les articles L. 112-2 13°, L. 113-9, L. 121-7, L. 122-6, L. 122-6-1, L. 122-6-2 de ce code. Droit de la consommation – Le code de la consommation est susceptible de s’appliquer, en particulier les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-7 à L. 111-7-2, L. 112-1, L. 121-3, L. 121-16, L. 121-17, L. 121-21, L. 122-8 à L. 122-10, L. 131-1 et L. 131-4, L. 131-5, L. 132-1, L. 132-21, L. 132-22, L. 132-23, L. 132-26 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 212-1 à L. 212-3, L. 213-1, L. 215-1 à L. 215-4, L. 216-1 et suivants, L. 221-5, L. 221-11 à L. 221-15, L. 221-28 9° et 13°, L. 223-2, L. 612-1, R. 631-3. Contrat de licence applicable à compter du XXX [date] Logiciel / application XXX [désignation du logiciel ou de l’application] ci-après désigné le logiciel. Auteur du logiciel XXX [identification de l’auteur] Éditeur du logiciel XXX [identification complète de l’éditeur et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques] ci-après désigné l’éditeur. IMPORTANT – L’installation ou l’utilisation du logiciel impliquent l’acceptation sans réserve du contrat de licence. Ce contrat est également applicable à toute mise à jour ultérieure ou toute nouvelle version du logiciel. Le contrat de licence est conclu entre l’éditeur du logiciel et l’utilisateur de ce logiciel. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation L’éditeur est le détenteur exclusif des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle du logiciel et de l’intégralité des contenus incorporés au logiciel, sauf éventuelle mention contraire. L’éditeur conserve la propriété du logiciel ainsi que des contenus incorporés au logiciel et consent à l’utilisateur une licence d’utilisation non exclusive du logiciel et des contenus. Cette licence est incessible. L’utilisateur n’est pas autorisé à concéder de sous-licence. La licence est consentie pour XXX [préciser, par exemple la France // le monde]. Elle est valable pour une durée XXX [préciser, par exemple déterminée d’un an renouvelable tacitement pour une ou plusieurs périodes d’une durée identique à la durée initiale, sauf en cas de résiliation notifiée au mois trois mois avant le terme, par tout moyen écrit probant // indéterminée // égale à la durée de l’abonnement souscrit par l’utilisateur]. La licence sera résiliée, immédiatement et automatiquement, sans formalité, en cas de manquement de l’utilisateur au présent contrat. L’éditeur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément conférés à l’utilisateur par le présent contrat. Description et destination du logiciel – Caractéristiques essentielles du logiciel et fonctionnalités du contenu numérique Le logiciel XXX [description du logiciel, de ses fonctionnalités]. Le logiciel est destiné à être utilisé par XXX [catégories de personnes, capacité des personnes], dans le cadre d’un usage XXX [préciser, par exemple non professionnel // professionnel], pour XXX [finalité]. Les fonctionnalités du contenu numérique sont les suivantes XXX [compléter]. Avertissement – Consignes d’utilisation XXX [insérer les avertissements importants, les consignes d’utilisation du logiciel]. L’utilisateur est tenu d’utiliser le logiciel dans le respect des lois et règlements applicables en France et à l’endroit où le logiciel est utilisé. Le logiciel n’est pas conçu pour être utilisé dans des situations où des dysfonctionnements, erreurs ou inexactitudes du logiciel pourraient causer des préjudices quelconques. Utilisation autorisée L’utilisateur est autorisé à installer le logiciel sur un appareil compatible et à utiliser les fonctionnalités du logiciel prévues par l’éditeur. Toute autre utilisation du logiciel non expressément autorisée par l’éditeur, est interdite. En particulier, sont proscrits la copie de tout ou partie du logiciel, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage du logiciel, le déchiffrage ou la modification du code source. L’utilisateur est autorisé à consulter les contenus notamment les textes, sons, photographies, vidéos, dessins, cartes et autres représentations graphiques dans le logiciel. Toute autre utilisation des contenus non expressément autorisée par l’éditeur, est interdite. En particulier, il est proscrit d’extraire les contenus du logiciel. L’éditeur se réserve le droit exclusif de corriger les éventuelles erreurs affectant le logiciel et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis la reproduction permanente ou provisoire du logiciel, ainsi que la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification du logiciel. Ces modalités XXX [préciser, par exemple seront communiquées à l’utilisateur qui en formule la demande à l’adresse XXX [adresse] // sont publiées à l’adresse XXX [adresse]]. Interopérabilité – XXX [À VOIR cf. article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Préciser, par exemple Les informations nécessaires à l’interopérabilité sont rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes ayant le droit d’utiliser un exemplaire du logiciel, comme suit XXX [modalités]]. Configuration – pré-requis techniques Le logiciel est conçu pour fonctionner avec les systèmes d’exploitation suivants XXX [compléter]. La configuration minimale requise est la suivante XXX [compléter, préciser notamment si une connexion à Internet est requise pour utiliser le logiciel]. [Option si applicable] Création d’un compte d’utilisateur Le fonctionnement du logiciel nécessite de créer un compte utilisateur. L’utilisateur est tenu de fournir des informations d’identification exactes, complètes et à jour. En cas de modification, l’utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations sans délai. Les informations obligatoires sont les suivantes XXX [liste des informations obligatoires]. Les informations facultatives sont les suivantes XXX [liste des informations facultatives]. Données personnelles XXX [insérer ici les mentions obligatoires ou renvoyer à une politique de traitement des données personnelles ; cf. rubrique RGPD]. [Adapter en fonction de l’offre] Version payante – Abonnement – Achats intégrés La version payante du logiciel offre les fonctionnalités suivantes XXX [préciser]. XXX [en cas d’abonnement, préciser les modalités]. Le logiciel propose des achats intégrés, notamment XXX [préciser]. XXX [le cas échéant, faire référence à une grille tarifaire]. XXX [mentionner les éventuels frais]. Tous les paiements effectués correspondent à une redevance pour l’utilisation du logiciel ou des services intégrés ou la consultation des contenus et en aucun cas à une cession de droits. Le paiement est dû d’avance, avant le téléchargement du logiciel. Tout paiement est définitif et ne peut pas faire l’objet d’un remboursement pour quelque motif que ce soit. Modalités de paiement XXX [préciser, par exemple les modalités de paiement sont définies dans les conditions d’utilisation de la plateforme sur laquelle le logiciel peut être téléchargé]. Modalités et délai de mise à disposition du logiciel Le logiciel est mis à la disposition de l’utilisateur XXX [préciser, par exemple sur la plateforme de téléchargement, immédiatement après i l’acceptation du présent contrat de licence et des conditions de la plateforme, ii le paiement requis, iii le téléchargement et l’installation du logiciel, iv la création d’un compte utilisateur]. [À confirmer] Renonciation au droit de rétractation L’utilisateur XXX [à confirmer ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, quand bien même cet utilisateur est une personne physique agissant en qualité de consommateur, conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation. EN INSTALLANT LE LOGICIEL, LE CONSOMMATEUR DEMANDE LA FOURNITURE IMMÉDIATE D’UN CONTENU NUMÉRIQUE ET RENONCE EXPRESSÉMENT À SON DROIT DE RÉTRACTATION]. [Si applicable] Conditions d’utilisation de la plateforme de téléchargement Les conditions d’utilisation de la plateforme sur laquelle le logiciel est commercialisé sont applicables. L’utilisateur est invité à en prendre connaissance. L’installation ou l’utilisation du logiciel suppose l’acceptation de ces conditions.] Logiciels et services de tiers XXX [si le logiciel utilise des logiciels ou des services de tiers, préciser les fonctionnalités concernées, renvoyer aux conditions d’utilisation des tiers et exclure toute garantie de l’éditeur quant à ces logiciels et services de tiers]. Exclusion de garantie et de responsabilité L’éditeur apporte tous ses soins au logiciel et aux contenus incorporés au logiciel. Cependant, il ne consent aucune garantie quant au logiciel et quant aux contenus. En particulier, l’éditeur ne garantit pas que le logiciel et les contenus sont exacts, complets, à jour, exempts d’erreurs, adaptés aux besoins de l’utilisateur. Dans toute la mesure permise par les dispositions applicables, l’éditeur n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation du logiciel ou d’un dysfonctionnement quelconque du logiciel, ou d’une erreur ou omission affectant les contenus incorporés au logiciel. L’éditeur veille à la modération des commentaires, photographies, vidéos et autres contenus qui pourraient être diffusés via le logiciel par des utilisateurs. Cependant, l’éditeur n’est en aucun cas responsable de ces contenus et sa responsabilité ne peut pas être engagée de ce fait. Durée Le présent contrat est conclu pour la durée de la licence concédée à l’utilisateur. Modifications L’éditeur peut modifier le présent contrat au cours de son exécution, sous réserve de le notifier à l’utilisateur. La notification pourra intervenir par tout moyen, y compris sous la forme d’une notification dans le logiciel. Les modifications entreront en vigueur au terme d’un délai XXX [préciser, par exemple de quinze jours // d’un mois] à compter de la notification. L’utilisateur pourra s’opposer aux modifications en désinstallant le logiciel. Langue Le présent contrat est rédigé XXX [préciser, par exemple exclusivement en langue française. Cette langue est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat]. Traitement des réclamations Les réclamations peuvent être adressées à l’éditeur XXX [OPTION 1 en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique XXX [préciser] // OPTION 2 en utilisant les coordonnées suivantes XXX]. Le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution du contrat ou le traitement d’une réclamation n’est pas surtaxé. L’éditeur s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée. Règlement des différends En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, en vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation. L’éditeur garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Si le code de la consommation est applicable Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation. Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l’éditeur et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises. Si le code de la consommation n’est pas applicable Les juridictions compétentes pour la ville XXX [ville] seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige se rapportant au présent contrat, ou aux relations pré-contractuelles intervenues entre les parties. Droit applicable Le droit français régit les relations précontractuelles entre l’utilisateur et l’éditeur, ainsi que le présent contrat. Conclusion du contrat Le contrat est réputé conclu pour l’éditeur à son siège social et pour le consommateur à son domicile, lors du téléchargement du logiciel, à la date de ce téléchargement. Propriété intellectuelle Le contrat est établi sur la base d’un modèle publié sur par FB Juris, société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, immatriculée sous le numéro 511 717 787. Le modèle est la propriété exclusive de ses auteurs. FB Juris n’accepte aucune responsabilité du fait de l’utilisation de ses modèles. FB Juris concède une licence d’utilisation gratuite de ses modèles, exclusivement aux utilisateurs finaux, pour une utilisation directe. Il est interdit d’utiliser les modèles de FB Juris pour fournir des services juridiques payants. © FB Juris / Décryptage par Lucie Chênebeau – Avocat – IP-IT- MEDIA – DATA PROTECTION Nombreux sont les auteurs et artistes qui choisissent de rester anonymes, quel que soit leur domaine de prédilection. Parmi eux ceux de l’univers très particulier du street art, où bon nombre préfère garder leur identité secrète. Banksy, artiste britannique et figure majeure du street art, fait partie de ces artistes dont l’identité n’a jamais été dévoilée au public. Rencontrant un énorme succès depuis quelques années, Banksy est confronté à une exploitation de ses œuvres reproduites sans son accord sur des articles les plus divers proposés à la vente. Si en théorie l’artiste n’aurait pas eu de mal à faire reconnaître l’originalité et la titularité de ses droits sur ses œuvres dans une action en contrefaçon, c’est à condition qu’il accepte de dévoiler son identité pour que la titularité de ses œuvres puisse être reconnue par la juridiction saisie. En France, par exemple, l’article du Code la propriété intellectuelle dispose que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée », imposant là encore de renoncer à son anonymat. Ne l’entendant pas ainsi, Banksy a donc privilégié un autre droit de la propriété intellectuelle – le droit des marques – lui permettant de conserver son anonymat. Mais son choix va rapidement connaître ses limites. En 2014, la société britannique Pest Control Office Limited, représentant Banksy, dépose plusieurs marques figuratives de l’Union européenne représentant certaines des œuvres de l’artiste. Les marques ont été enregistrées et gérées par la société britannique Pest Control Office Limited. Forte de ses marques, la société Pest Control Office Limited s’est ensuite opposée à diverses exploitations commerciales des œuvres de Banksy, dont la reproduction de certains dessins de l’artiste sur des cartes de vœux distribuées par une société Full Color Black Limited. En 2019, la société Full Color Black Limited se défend en réclamant la nullité des marques reproduisant les œuvres de Banksy. Elle soutient la mauvaise foi lors du dépôt, arguant que l’artiste Banksy – représenté par la société Pest Control Office Limited – n’avait jamais eu l’intention d’utiliser ces signes à titre de marque, c’est-à-dire pour permettre au public d’identifier l’origine commerciale de produits ou services qui les distingue sur un marché concurrentiel. Par ailleurs, les marques françaises et de l’Union européenne peuvent être déchues lorsque leur titulaire ne rapporte pas la preuve de leur usage à titre de marque pendant cinq ans. Les marques reproduisant les œuvres de Banksy ayant été déposées en 2014, elles encouraient ainsi la déchéance lors de l’introduction de la demande devant l’office européen par la société Full Color Black Limited si la société Pest Control Office Limited ne parvenait pas à démontrer que ces marques étaient exploitées. En cours de procédure, Banksy tente alors de démontrer une exploitation des marques en développant une enseigne éphémère et une boutique en ligne, le Gross Domestic Product. Cependant la première ne sera jamais ouverte au public et la seconde ne permet pas de démontrer que des articles étaient proposés à la vente. L’artiste avait par ailleurs déclaré publiquement que ces démarches avaient pour unique but de contourner les exigences propres au droit des marques et non de faire du merchandising autour de ses œuvres. Le 14 septembre 2020, malgré une présomption simple de bonne foi à l’égard du déposant, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle annule la marque figurative européenne n° 12575155 représentant le très célèbre lanceur de fleurs ». Tout d’abord, l’office constate très logiquement que si l’artiste ne peut se fonder sur le droit d’auteur pour défendre ses droits, il ne peut pas non plus certifier être l’auteur des œuvres lorsqu’il s’agit de faire enregistrer des marques figuratives les reproduisant, conduisant là encore à lui reconnaître des droits privatifs sur celles-ci. Par ailleurs, non convaincue par les preuves d’usage produites par le titulaire, l’office prend soin de relever les interventions publiques de l’artiste dévoilant sa stratégie pour contourner les exigences juridiques qu’on lui opposait. Or, l’EUIPO affirme avec force, et rappelle de manière très pédagogique, que le droit des marques n’a pas pour but de contourner les exigences propres au droit d’auteur, ces différents droits de propriété intellectuelle poursuivant des objectifs différents. Ces constats le conduisent à reconnaître la mauvaise foi de la déposante, la société Pest Control Office Limited lors du dépôt, position qui sera confirmée entre mai et juin 2021 conduisant à l’annulation de quatre autres marques reproduisant des œuvres de Banksy D’après les éléments de preuve produits, Banksy n’a fabriqué, vendu ou fourni aucun produit ou service sous la marque contestée, ni cherché à créer un marché commercial pour ses produits juste avant le dépôt de la présente demande en nullité. Ce n’est qu’alors, en octobre 2019 … qu’il a ouvert un magasin en ligne et disposait d’une boutique physique, mais qui n’était pas ouverte au public. Toutefois, par ses propres mots, publiés dans plusieurs publications différentes au Royaume-Uni, il ne tente pas de faire face à une partie du marché commercial en vendant ses produits, il s’est borné à tenter de remplir les catégories de marques pour démontrer l’usage de ces produits pour contourner le non-usage …. Banksy et M. qui est directeur de la titulaire, ont fait des déclarations selon lesquelles les produits ont été créés et vendus uniquement pour cette cause. Dès lors, par leurs propres termes, ils admettent que l’usage du signe n’était pas un usage sérieux de la marque pour créer ou maintenir une part de marché en commercialisant des produits, mais uniquement pour contourner la loi. » 1 Ainsi, s’il décide de rester dans l’anonymat, il ne reste guère à Banksy de solutions pour s’opposer aux exploitations commerciales de ses œuvres. 1 Décisions de l’EUIPO du 14/09/2020 n° 000033843, du 18/05/2021 n° 000039873, du 18/06/2021 n° 000039872 et n° 000040001 et du 19/06/2021 n° 000040000 et n° 000039921. 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Cette règle législative permet d’entreprendre la résiliation du contrat à durée déterminée qui est reconduit de manière tacite. La reconduction tacite d’un contrat est courante dans le secteur de la téléphonie. Ce type d’offre propose généralement des formules dont la durée est généralement de 12 ou 24 mois. Ces contrats incluent une faculté de reconduction tacite à l’échéance du délai. Ce type d’engagement ne peut être résilié durant sa durée de validité sauf dans certaines conditions. La rupture de l’engagement peut se faire à l’échéance de l’assurance. L’interruption du contrat est aussi soumise à des conditions techniques comme l’envoi d’une lettre recommandée avec AR. L’objectif de la loi Chatel consiste à aider la relation contractuelle entre l’assuré et les prestataires de services. Le dispositif remet en cause les reconductions tacites réalisées sans informer le consommateur. Ces situations peuvent aboutir à un blocage concernant la relation contractuelle. Une reconduction tacite représente le renouvellement du contrat sans nécessairement avoir de signature du client pour valider le nouvel engagement. Dispositions et mécanismes de la résiliation apportée par la loi Chatel Informer le consommateur L’article L. 136-1 du Code de la consommation introduit par la loi Chatel indique qu’un prestataire de services doit informer tous ses clients qu’ils peuvent ne pas reconduire le contrat conclu incluant une clause de reconduction tacite en leur envoyant une lettre postale ou un courrier électronique. L’information doit être communiquée en respectant un délai strict. Autre recommandation, la notification doit contenir des renseignements clairs et compréhensibles sans oublier une mise en exergue à la date limite de la résiliation du contrat. La période d’information des consommateurs pour un contrat d’assurance doit se faire en respectant une date limite de résiliation d’au moins 15 jours avant la date anniversaire du document. Le courrier doit également inclure l’avis de cotisation annuelle. Quand la notification parvient de manière postérieure, l’assuré bénéficie d’une prorogation de 20 jours à partir de la date du cachet de la poste. Quand l’assuré n’est pas informé sur son droit de résiliation, l’article L. 113-5-1 du Code des assurances affirme qu’il pourra rompre l’accord à tout moment. La loi Chatel ne s’applique pas aux assurances vie. L’intérêt du dispositif Chatel est que le consommateur est au courant du moyen de résilier son contrat à l’échéance de l’offre. En profitant de cette période de réflexion avant l’échéance du contrat, l’assuré pourra comparer les conditions d’offre avec celles de la concurrence. Quand il souhaite changer de prestataire ou simplement ne plus bénéficier du service, il dispose de suffisamment de temps pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de résilier le contrat au prestataire actuel. Il ne faut pas oublier de rédiger la missive dans des termes clairs avec comme objet Résiliation de contrat et la ou les références relatives aux documents. Les prestataires de services qui négligent l’obligation d’information n’ont plus le droit au maintien du contrat. Résilier à tout moment un contrat en cas de défaut d’information Quand le consommateur n’a pas été informé de ses droits de résiliation à l’échéance du pacte, il peut gratuitement mettre un terme à l’accord à partir de la date de reconduction. Il suffit d’adresser une lettre recommandée sans avoir de préavis ni de pénalités. La résiliation de contrat se fait à partir de la demande et non de la date de reconduction. C’est pour cette raison que le contrat ne rétroagit pas depuis la date de reconduction tacite du document. À titre d’exemple, pour un contrat d’abonnement Internet reconduit au 31 janvier alors que la résiliation qui a comme motif le défaut d’information est entreprise le 1er avril prend effet le 1er avril et pas le 31 janvier. Dans le cas où le client entreprend sa faculté de résiliation, il bénéficie du remboursement du trop-perçu du prestataire depuis un délai de 30 jours à partir de la date de rupture du contrat. Le montant du trop-perçu représente les sommes avancées par le consommateur. Ainsi, une cotisation annuelle d’un contrat d’assurance dont le montant des cotisations est prélevé avant sa résiliation devra être rendue au prorata de la durée effective de l’assurance. La prise en charge est réalisée en prenant compte de la déduction des montants conformes à l’accomplissement de l’entente jusqu’à son échéance. La Cour de cassation estime que le client a tiré profit de la prestation. Il peut par exemple s’agir du maintien de l’abonnement de chaînes de télévision. Dans un arrêt du 23 février 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de l’artiste contemporain Jeff Koons pour contrefaçon. Œuvres transformatives et liberté d’expression Certains courants d’art contemporain reposent sur l’appropriation des œuvres élaborées par d’autres artistes. Les œuvres d’origines sont modifiées ou recontextualisées de façon à générer une œuvre nouvelle. Cependant, une telle démarche reposant sur la liberté d’expression, n’est pas sans poser problème. Elle peut mettre en cause le respect des droits de l’auteur préexistant. Le Code de la propriété intellectuelle CPI, article L. 113-2 prévoit expressément cette possibilité sous le nom d’œuvre composite. Il s’agit de l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ». Néanmoins, la distinction n’est pas toujours aisée entre transformation d’une œuvre préexistante et contrefaçon. C’est la question qu’a dû trancher la Cour d’appel de Paris en février dernier. Le litige portait sur une sculpture de l’artiste Jeff Koons représentant une femme et un cochon dans la neige. Il opposait l’auteur de la photographie publicitaire Naf Naf ayant inspiré la sculpture d’une part, à l’artiste américain, ainsi qu’au musée ayant exposé la sculpture litigieuse et à l’éditeur l’ayant reproduite dans un ouvrage d’autre part. Une deuxième condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon L’artiste contemporain Jeff Koons est connu pour ses enchères record et les polémiques qu’il fait naître dans l’espace public ; il n’en est pas à sa première condamnation pour contrefaçon par la Cour d’appel de Paris. Fin 2019, celle-ci avait donné raison aux ayants droit du photographe Jean-François Bauret, dont l’un des clichés avait plus qu’inspiré une sculpture du plasticien. Dans notre récente affaire, Jeff Koons insistait néanmoins sur le caractère fortement transformatif de sa sculpture. Il se prévalait également de l’exception de parodie, qui permet notamment de pasticher une œuvre à des fins humoristiques, et enfin de sa liberté d’expression. La cour a rejeté ces trois arguments en estimant notamment que les similitudes entre les deux œuvres étaient suffisantes pour établir la contrefaçon, et que l’atteinte à la liberté d’expression de Jeff Koons que constituait cette condamnation était, en l’espèce, proportionnée. Droit d’auteur à la française et fair use La ligne de défense de Jeff Koons est pourtant symptomatique de l’intégration par le droit d’auteur français de certains mécanismes propres au copyright anglo-saxon. Ce dernier permet en effet de déroger aux droits de l’auteur par la reconnaissance du fair use, c’est-à-dire de l’usage loyal ou raisonnable de son œuvre par des tiers. La liberté d’expression, souvent mise en avant en droit américain, constitue l’une des raisons leur permettant de réutiliser une œuvre préexistante. Le droit d’auteur français, lui, n’accepte qu’un nombre limité d’exceptions au droit d’auteur, énumérées par l’article L. 122-5 du CPI. Pourtant, les tribunaux admettent désormais la possibilité d’opérer une balance entre les différents droits en cause en appliquant un contrôle de proportionnalité. Un arrêt fameux de la Cour de cassation Civ. 1, 15 mai 2015, n° a ainsi reconnu la recherche d’un juste équilibre » entre les droits de l’auteur d’une part, et la liberté d’expression d’autre part. La balance opérée dans notre affaire a néanmoins conclu, une fois de plus, à la prévalence du droit d’auteur. La condamnation pour contrefaçon démontre que la liberté de création doit aussi composer avec les droits des tiers. N’en déplaise à ses détracteurs, la propriété littéraire et artistique continue à tenir une bonne place dans notre paysage juridique. Marie Soulez Raphaëlle Nordmann Lexing Propriété intellectuelle contentieux Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

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